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I-14, r. 1 - Règlement sur les ententes prévues par l’article 450 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les frais encourus à la suite d’une telle entente sont admissibles aux subventions d’équilibre budgétaire du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport si la commission scolaire y est éligible.
R.R.Q., 1981, c. I-14, r. 8, a. 2.
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